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Les droits de propriété industrielle protègent les créations ayant une application utilitaire: inventions techniques, programmes d'ordinateur, dessins et modèles industriels, marques, dénominations géographiques. En raison de l'exclusivité qu'ils confèrent, ces droits représentent aujourd'hui des actifs majeurs de l'entreprise. Le développement des technologies de communication et. Retrouvez tous les livres de l'auteur: Pascale Tréfigny. Achetez parmi plus d'un million de livres - : 3ème libraire en ligne - 333120. Achat en ligne dans un vaste choix sur la boutique Livres. Passer au contenu. Bonjour, Identifiez-vous. Compte et listes Identifiez-vous Compte et listes Retours et Commandes. Testez. Prime Panier. Livres en français. Go Rechercher Bonjour Entrez votre adresse Meilleures Ventes AmazonBasics Dernières Nouveautés High-Tech Livres Cuisine et Maison Les Plus Offerts Aide.

Institut national de la propriété industrielle INPI. La Banque publique d’investissement France : entreprise publique pour le financement de l’innovation, avec notamment une bibliothèque d’études rapports sur l’évolution des PME et synthèses sectoriellesAssociation française de normalisation AFNOR: des études, un catalogue de livres et de recueils de normes payant. La revue Propriété industrielle partage des articles sélectionnés et opérationnels. Jean-Pierre Gasnier, Hélène Gaumont-Prat, François Greffe, Pierre Greffe, Jacques Larrieu, Jacques Raynard, Pascale Tréfigny, Privat Vigand, Marie-Emmanuelle Haas, Emmanuel Py et Olivier de Mattos. Services inclus dans votre abonnement déjà souscrit ou nouveau: Votre revue accessible sur tablette.

Présentation de l'éditeur. Le processus de création du droit est aujourd'hui le fruit d'une coproduction du législateur, du juge, des praticiens, de la doctrine administrative ou savante et l'intégration des standards dans la règle de droit élaboré par le législateur participe pleinement de ce processus de coproduction auquel la propriété intellectuelle n'échappe pas. Deuxième partie: La propriété industrielle. Livre IV: Organisation administrative et professionnelle. Titre Ier: Institutions. Chapitre Ier: L'Institut national de la propriété industrielle Articles L411-1 à L411-5 Chapitre II: L'instance nationale des obtentions végétales Article L412-1 Titre II: Qualification en propriété.

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